Mentions légales & Conditions générales de vente

Version en vigueur : 26/01/2026

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Emanuelle Kheireddine Miranda Etcheverry, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Émissaire Films, auprès de clients professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Émissaire Films propose notamment les prestations suivantes :

• production et réalisation de films institutionnels et publicitaires ;

• films de marque (brand films) et contenus audiovisuels ;

• captation vidéo ;

• montage et post-production.

Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le client.

3. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis (signature ou validation par e-mail) ;

• et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes.

Émissaire Films relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf indication contraire.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis :

• un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande ;

• le solde est payable à réception de facture ou à 30 jours maximum.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Délais de réalisation

Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif.

Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation de la commande ni indemnisation, sauf accord écrit contraire.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations, contenus et validations nécessaires ;

• respecter les délais de validation ;

• garantir qu’il dispose des droits sur les éléments fournis (textes, images, musiques, logos, etc.).

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Sauf mention contraire dans le devis, les droits d’exploitation des œuvres réalisées sont cédés au client à titre non exclusif, pour les usages, supports, territoires et durées définis dans le devis.

À défaut de précision, aucune cession de droits n’est implicite.

Émissaire Films conserve son droit moral sur les créations.

9. Droit de diffusion

Sauf opposition écrite du client, Émissaire Films se réserve le droit d’utiliser les productions réalisées à des fins de promotion professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux, projections).

10. Responsabilité

La responsabilité d’Émissaire Films est limitée au montant total de la prestation facturée.

Aucun dommage indirect ou immatériel ne pourra être réclamé.

11. Résiliation / annulation

En cas d’annulation par le client après validation du devis :

• les sommes déjà versées restent acquises ;

• les travaux engagés sont dus au prorata de leur avancement.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entrepreneur individuel seront seuls compétents.

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Mentions légales

Éditeur du site

Emanuelle Kheireddine Miranda Etcheverry
Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Émissaire Films

SIREN : 999 925 878
SIRET : 999 925 878 00012

Adresse professionnelle :
10 rue de la Paix, 75002 Paris, France

Email :
contact@emissaire-films.fr

Hébergement

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Keizersgracht 241
1016 EA Amsterdam
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Directeur de la publication

Emanuelle Kheireddine Miranda Etcheverry

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L’ensemble du contenu du site emissaire-films.fr (textes, images, vidéos, graphismes, logo, structure, mise en page, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’Émissaire Films, sauf mention contraire.

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Responsabilité

Émissaire Films s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions.

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Données personnelles

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Droit applicable

Le site est soumis au droit français.